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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305771_20231124
24 novembre 2023
D A B une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, valable du 1er septembre 2023 au 31 juillet 2025, à raison de 24 heures par semaine. Mme C et M.
ORTA_2305806_20231124
saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux services de l'Etat, sous astreinte, d'attribuer effectivement un accompagnant des élèves
ORTA_2400285_20240119
19 janvier 2024
C B et Mme A B une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, valable du 24 octobre 2023 au 31 juillet 2026, à raison de 16 heures par semaine.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610720_20260410
10 avril 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une
Juge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
Les caractéristiques de l'immeuble n'ont pas évolué au 1er janvier 2021.
DTA_2200549_20230317
Juge social
DTA_2401733_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que : - son logement est trop petit pour 6 personnes et est en outre, humide et mal isolé ; - le loyer est trop élevé par rapport à ses capacités financières ; - il est en attente d’un logement
Magistrat M. FAY
DTA_2105063_20220725
25 juillet 2022
contester l'appréciation faite de sa situation par la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes, Mme C soutient, d'une part, que le montant du loyer du logement qu'elle occupe est très élevé
6ème Chambre
DTA_2401390_20240712
12 juillet 2024
Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressé, la décision attaquée portant refus de séjour, qui ne révèle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209459_20221116
16 novembre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de mettre effectivement en place l'accompagnement de sa fille A C par un accompagnant des élèves
ORTA_2209464_20221115
15 novembre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de mettre effectivement en place l'accompagnement de sa fille D B par un accompagnant des élèves
ORTA_2521840_20250801
1 août 2025
ni par le chef d'établissement ni par la commission d'appel ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la décision ne tient pas compte de la situation personnelle de l'élève
3ème chambre
DTA_2300350_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " I. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur, des caractéristiques des dépenses
1ère Chambre
DTA_2102801_20221215
15 décembre 2022
Elles développent chez l'élève la rigueur intellectuelle, l'habileté manuelle et l'esprit critique, l'aptitude à démontrer, à argumenter. / La familiarisation de l'élève avec le monde technique passe par
DTA_2102802_20221215
DTA_2102799_20221215
DTA_2102800_20221215
DTA_2102213_20221215
DTA_2102215_20221215
DTA_2102217_20221215
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