Elle soutient que : * elle n'est pas à l'origine de l'erreur commise car elle a suivi les indications des agents de la caisse d'allocations familiales (CAF) ; * elle est dans une situation financière

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. " 6.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 9.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

A pour la " couverture médiatique d'un évènement qui n'en est pas un (ouverture par erreur d'un courrier) ", la conduisant à craindre une " action individuelle potentiellement dangereuse pour lui-même

A pour la " couverture médiatique d'un évènement qui n'en est pas un (ouverture par erreur d'un courrier) ", la conduisant à craindre une " action individuelle potentiellement dangereuse pour lui-même

-1362 du 30 décembre1993 ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - cette décision, motivée uniquement par un prétendu manque de loyalisme envers la France et ses institutions, est entachée d'erreur

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

et 23 mai 2025, l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'Association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France, l'association One Voice, l'association France Nature

Sur le bienfondé de l’indu de revenu de solidarité active : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective

de droit et d'une erreur de fait en ce qu'elle remplit les conditions d'attribution du revenu de solidarité active.

Le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée ne peut, par suite, qu'être écarté.

d'appréciation, d'erreur de fait et d'erreur de droit.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le maire ne pouvait sans commettre d'erreur de fait refuser de délivrer le permis de construire sollicité. 20.

A a déjà reconnu soixante-deux enfants et qu'il existe un faisceau d'indices permettant de caractériser une reconnaissance frauduleuse de paternité.

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) D&P Finance, représentée par Me Dewolf, demande au tribunal : 1°) la décharge, en