Par ailleurs, les pièces médicales produites à l'instance par Mme A ne permettent pas davantage d'établir que son logement serait inadapté à sa situation de handicap locomoteur.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

- la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'elle attend depuis un délai anormalement long, qu'elle est dépourvue de logement et que son logement est suroccupé et inadapté

Elle soutient que : - elle vit avec ses deux enfants dans un logement insalubre et inadapté à sa situation familiale ; - elle est demandeuse d’un logement social depuis le 8 avril 2020 ; - elle a

du logement à ses besoins et à ses capacités n'est pas établi et que le loyer semble adapté à ses ressources.

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Il soutient que : - l'urgence est établie au regard de la nécessité de faire cesser les atteintes portées à ses droits garantis par le droit européen ; en effet, ses conditions de détention sont inadaptées

Il soutient que : - la décision est entachée de vices de forme et de procédure, - elle a été prise par une personne partiale, - la matérialité des faits n'est pas établie et qu'il n'a commis aucune

, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l'établissement. ". 3.

B... au motif qu’il occupait un logement inadapté au handicap du requérant ou d’une personne à charge. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M.

B A, représenté par Me Lamamra, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites des 2 août 2023 par lesquelles le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que son hébergement est inadapté à sa situation ;

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Par ailleurs, s'il bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés en raison d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, il ne produit aucun élément de nature à établir que son logement à Châtellerault

du logement à sa situation de handicap.

C a été reconnu travailleur handicapé jusqu'au 27 juin 2023 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Elle soutient que son logement est inadapté à la composition de sa famille dès lors que ses trois enfants, dont deux sont en situation de handicap reconnu, se trouvent dans la même chambre.

et dès lors que ce logement est inadapté à cette situation.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.