son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne () ".

de son véhicule personnel pour se rendre à son travail.

Dans ces conditions, la requérante, à qui la charge de la preuve incombe, ne démontre pas ne pas être la personne imposable à l’origine des déclarations dont le contrôle a abouti aux rehaussements litigieux

La société requérante soutient que l'une de ces salariées était employée en qualité de " sales and marketing assistant " et que la seconde était chargée du référencement auprès de fournisseurs belges,

En application de l'article LP. 113-5 du code des impôts : " Sont exclus des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable : () 4 - Les salaires perçus par les salariés astreints à immatriculation

D’autre part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à

bénéfices agricoles qu'il a déclarés une somme de 74 993,63 euros qui correspondrait à une provision constituée en vue de faire face aux frais engendrés par la procédure engagée par l'un des anciens salariés

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service en a, pour ce motif, remis en cause la déduction des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés

A l'a informé avoir déclaré une activité non salariée et avoir immatriculé sa structure agricole en décembre 2018. Le 14 février 2020, M.

Dans ces conditions, M. A... supporte la charge de la preuve de l’exagération des impositions contestées, notamment en ce qui concerne les charges réintégrées.

détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.

et des familles, la condition de ressources prévue par l’article L. 262-2 du code précité. 6.

Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de l’irrégularité de la procédure d’imposition qu’il invoque.

, le directeur du centre hospitalier de Pfastatt a, par une décision du 18 février 2021, placé Mme B en congé pour maladie professionnelle pour la période du 30 janvier au 6 juillet 2020, puis en congé

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte

. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a réintégré les sommes correspondantes à ses bénéfices imposables.

En raison d’une lombosciatique, elle a été placée en arrêt maladie le 25 juillet 2017 puis en congé de maladie ordinaire à compter du 1er août 2017.

les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat