Il soutient que : - le titre exécutoire, en l’absence de signature, ne permet pas de connaître les prénom et nom de son auteur, en méconnaissance des dispositions de la loi du 12 avril 2000 et du décret

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par une décision du 10 janvier 2023, Mme E n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier et régularisée le 21 janvier 2026, le maire de la commune de Cavalaire demande au juge des référés de nommer un expert, en application

A B à lui verser une provision de 1 120, 40 euros au titre d'un arriéré non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage n° 2597 pour la période

A B à lui verser une provision de 2 018, 95 euros au titre d'un arriéré non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage n° 2639 pour la période

A B à lui verser une provision de 7 374,40 euros au titre d'un arriéré non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage n° 2572 et n° 2648 pour la

A B à lui verser une provision de 8 125, 80 euros au titre d'un arriéré non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage n° 2501, n° SP25 et n° 2502

B A à lui verser une provision de 1 312 euros au titre d'un arriéré non sérieusement contestable de redevances et de frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2603, du 1er avril

Pascal A à lui verser une provision de 1 761 euros au titre d'un arriéré non sérieusement contestable de redevances et de frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2631, pour la

Par une seconde requête, il demande l'allocation d'une provision, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Ces requêtes présentent à juger des questions communes.

Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223.

Décompte de liquidation : /47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Sur la facture non parvenue d'un montant de 150 000 euros : 6.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En l'espèce, les titres exécutoires contestés ont pour objet, d'une part, " redevance novembre 2022 ", " redevance décembre " " redevance clinique décembre 2022 " et, d'autre part, " provisions clinique

: 1°) de condamner la SASU Le Farci En Bouche à lui verser une provision de 51 483, 64 euros euros au titre d'un arriéré non sérieusement contestable de redevances et de

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.