CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303619_20230426
26 avril 2023
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Monsieur A C, ainsi qu'à tout occupant de son chef de libérer immédiatement l'appartement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505742_20251127
27 novembre 2025
D..., propriétaire d’un appartement situé à Grasse, Résidence de l’Adret, Bât.D1, appartement 32, 3ème étage, 144 avenue Pierre Semard, a donné à bail son logement le 5 juillet 2019 à M. C...
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204502_20221130
30 novembre 2022
La mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse. 5.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2515788_20250619
19 juin 2025
plus court que celui imposé par l'article R. 421-25 du code de l'éducation, aucun rapport formalisé ne lui ayant été présenté et seules les attributions de logement ayant été examinées et votées, à l'exclusion
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405505_20240919
19 septembre 2024
Mme H demande, à titre subsidiaire, par voie reconventionnelle, que lui soit octroyé un délai de trois mois de sursis pour son expulsion.
DTA_2504290_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d'asile présentée par l'occupante a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404038_20240704
4 juillet 2024
Toutefois, Il résulte de l'instruction et des éclaircissements apportés à l'audience que, d'un part, M.
DTA_2501719_20250430
30 avril 2025
B D et leur enfant né en 2022 de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Nice au 20 boulevard de l'Armée des Alpes, résidence le Grand palais, étage 1 appartement
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304385_20240129
29 janvier 2024
CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2510571_20250925
25 septembre 2025
droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A B d'évacuer dans un délai d'un mois le logement qu'elle occupe situé La Solidarité (bâtiment B, appartement
DTA_2303725_20231016
16 octobre 2023
D B, occupants de l'appartement 42, étage 4, immeuble Céphée, 21 rue Galilée, 76 000 Rouen relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) France Terre d'Asile.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314549_20231030
30 octobre 2023
(Sarthe) ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2329203_20240108
8 janvier 2024
C a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion du 28 mai 2001.
ORTA_2522520_20250809
9 août 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion
DTA_2510502_20250710
10 juillet 2025
ASEA ; 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2419190_20250107
7 janvier 2025
B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 21 rue Théophile Guilloux, appartement n°15, 3ème étage, chambre 2 à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), et géré
DTA_2409284_20240724
24 juillet 2024
C B de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 3 rue Victor Dauphin appartement 119 aux Ponts-de-Cé (49130) et géré par l'association France
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509233_20250708
8 juillet 2025
, dans l'attente de la décision de la cour d'appel sur le fond du litige civil ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de surseoir à toute nouvelle mesure d'expulsion, ou à tout le moins, d'en assurer
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203609_20230926
26 septembre 2023
: commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux () ". 8.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2110346_20230320
20 mars 2023
Par un arrêt du 16 avril 2019, la cour d'appel de Paris a constaté que Mme A occupait l'appartement de M.
Page 21 sur 621