Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. (). ".

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Par ordonnance du 6 août 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a prononcé un non-lieu sur sa demande de placement.

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que l’autorité préfectorale n’a pas tenu compte de ses explications sur les faits qui lui sont reprochés notamment quant à la période d’aide au séjour qui lui est reprochée, plus courte que celle qui a

Le 20 octobre 2020, les services de la CAF de Saône-et-Loire ont diligenté un contrôle dont le rapport, rendu le 16 novembre 2020, révèle, d'une part, que le conjoint de la requérante est parti s'installer

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S'agissant des seuls faits de violence commis au préjudice de Mme B en présence de leur fille, et pour lesquels un contrôle judiciaire a été prononcé le 8 février 2023, interdisant à M.

Par un jugement du 2 avril 2025, la juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Poitiers a accordé à M.

Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

Ces faits sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction. En dépit de la qualité des services rendus par M.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Mme A soutient que : -elle souffre de la maladie de Verneuil qui se manifeste par des nodules douloureux et des abcès et qui durent dans le temps ; -l'évolution de la maladie se fait par poussées inflammatoires

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande faite à ce titre. 8. La CRAMA Méditerranée demande encore le remboursement de la somme de 187 584 euros.

des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Il fait valoir que les moyens soulevés pour M. C ne sont pas fondés. M.

En particulier, si le requérant se prévaut de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du compte rendu de l'entretien individuel dont il a bénéficié, qu'il en aurait fait

Dans ces conditions, le mémoire présenté en son nom constitue non une intervention mais des observations en réponse à cette communication. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.