Par la décision attaquée du 17 mai 2023, le ministre en charge du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 novembre 2022 et a autorisé le licenciement de M. B, pour faute.

pertinence ; - l'association syndicale autorisée du Cap-Martin a commis une faute grave en le licenciant.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

A... et leur caractère fautif, indiqué si ces faits fautifs étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement du salarié.

d'autorisation de son licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

d'autorisation de son licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

que la ministre du travail a commis une erreur d'appréciation ; - la ministre du travail a également commis une erreur d'appréciation en relevant, sans la motiver, l'absence de lien entre la procédure

B, l'association fait valoir que cette gravité est inhérente à la nature de la faute et que l'inspectrice du travail n'a pas apprécié le contenu et l'objet du photomontage.

; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à causer un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat ; -

réintégration et à 92 544,80 euros au titre de son indemnité de licenciement et à 20 798,86 euros au titre de son indemnité de préavis dont il a été privé en raison du licenciement pour faute grave ;

B A, représenté par Me Daime, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le centre hospitalier des Quatre Villes l'a licencié pour faute grave ; 2°) de condamner

de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (…) ».

L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits relèvent d'un comportement fautif identique aux

L'ASVF fait valoir qu'il y a urgence à suspendre la décision litigieuse dès lors que celle-ci porte atteinte à son image et à sa réputation, que la situation actuelle préjudicie gravement aux intérêts

Par suite, les faits reprochés, qui ont un caractère récurrent, doivent être regardés comme suffisamment graves et, par conséquent, de nature à justifier le licenciement de M. F....

Aux termes de l'article 30 loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents