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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301137_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Hérault en date du 4 février
Source officielleREFERE
DTA_2300198_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un nouvel arrêté, en date du 22 novembre 2022, notifié le 19 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté cette demande de titre de séjour, a obligé l'intéressée de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505679_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 de la préfète du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503574_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A, représenté par Me Belaïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 du préfet du Cher portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500825_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet d'Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600417_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222748_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par suite, les conclusions relatives à la fixation d'une astreinte sont devenues sans objet. Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304265_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A a transmis au tribunal une réclamation adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Oise en date du 5 décembre 2023 relative à un litige sur les modalités de recouvrement de pensions alimentaires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511598_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'absence de fixation d'un rendez-vous porte atteinte à sa vie privée et familiale et que, d'autre part, elle a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100358_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C n'est entré en France qu'en 2019 et que, à la date de la décision attaquée, il était célibataire et sans enfant. En outre, les circonstances que, postérieurement à la décision attaquée, M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601346_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi : 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401640_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C A, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411517_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date
Source officielle3ème chambre
DTA_2206512_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 mai 2022 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixation
Source officielle3ème chambre
DTA_2206552_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 19 mai 2022 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404590_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
du 29 mai 2024 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, expulsion du territoire avec fixation du pays de renvoi et abrogation de son récépissé en cours de validité ; 3°) de mettre à
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2001089_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La métropole de Lyon procèdera à la détermination du droit de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408686_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours, de réexaminer sa situation dans le délai de 2 mois courant à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202214_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'état actuel du toit, bardages en tôle aux fixations précaires, fait courir un réel danger aux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202215_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'état actuel du toit, bardages en tôle aux fixations précaires, fait courir un réel danger aux
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