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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502117_20250514
14 mai 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Reconduites à la frontière
DTA_2500259_20250206
6 février 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.
10ème chambre
DTA_2212365_20250630
30 juin 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2504321_20250829
29 août 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti
2ème Chambre
DTA_1910085_20230418
18 avril 2023
A et tirés de ce que le service, d'une part, lui a, sans motif valable, demandé de produire, par deux fois, ses avis d'imposition avant de statuer sur sa réclamation et, d'autre part, a mentionné à tort
ELOIGNEMENT
DTA_2510640_20250912
12 septembre 2025
A a ainsi été privé d'une garantie procédurale ; - et les observations de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502960_20250318
18 mars 2025
demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer immédiatement un titre de séjour valable
DTA_2301594_20230606
6 juin 2023
obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu tel que garanti
8ème chambre
DTA_2401672_20250704
4 juillet 2025
Ils versent également aux débats les justificatifs de leur assurance voyage valable pendant la durée de leur séjour en France.
1ère Chambre
DTA_2106312_20240620
20 juin 2024
Sur les frais non compris dans les dépens : 20.
DTA_2208552_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une première erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation qu'il présente ; - l'arrêté est entaché d'une deuxième erreur manifeste
2ème chambre
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la MAF : 3.
5ème Chambre
DTA_2501737_20251230
30 décembre 2025
En l’espèce, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir rappelé le parcours universitaire de M.
3ème chambre
DTA_2202875_20230915
15 septembre 2023
lors qu'il justifie à la fois être entré régulièrement sur le territoire français et d'une vie commune avec son épouse ; - il méconnaît son droit au respect d'une vie privée et familiale tel que garanti
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
matériel, le préjudice économique postérieur au 31 août 2019, les garanties annexes et les pertes indirectes. 13.
4ème chambre
DTA_2103445_20231207
7 décembre 2023
et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.
4ème Chambre
DTA_2307603_20250918
18 septembre 2025
, avec effet rétroactif, valable du 8 décembre 2005 au 7 décembre 2006.
9ème Chambre
DTA_2216763_20231009
9 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2114006_20220704
4 juillet 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
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