En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

Sur les autres conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté attaqué dans son ensemble : 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.

D'autre part, il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir constaté l'entrée irrégulière de M.

A n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni avoir été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision attaquée lui faisant interdiction

Et aux termes du 1er alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En second lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait application, rappelle les conditions

Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de

lors de la signature de l'acte attaqué.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 7.

Par suite, les décisions attaquées satisfont aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même

C'est l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la décision de refus d'un délai de départ : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... tendant à l’annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

A est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas ni n'allègue être isolé en Algérie, son pays d'origine.

En application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu de motiver spécifiquement la décision

de séjour : - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : - il n’est pas démontré que le signataire de la décision attaquée disposait d’une délégation l’autorisant à la signer ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du droit