Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental

de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime. / () ".

d'incapacité permanente prévisible est inférieur à 25 %. 7.

global d’incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % ; en dépit de ces obstacles, il est intégré professionnellement ; - elle méconnait la circulaire du 16 octobre 2012 ; - elle méconnait le

Elle soutient que : - il lui a été reconnu une incapacité supérieure ou égale à 50% et inférieure à 80% le 10 mai 2019 ; - elle souffre d'épilepsie, de fibromyalgie et de migraine chronique ; ces pathologies

sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Le coefficient de minoration n'est pas applicable A fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret (). ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M.

Selon le barème d’évaluation des taux d’incapacité des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales, prévu à l’annexe 11-2 du même code, le taux d’incapacité permanente

A... était bénéficiaire d’une allocation adultes handicapés du 1er septembre 2019 au 31 août 2024 pour un taux d’incapacité inférieur à 80% allouée par une décision du 28 août 2019 de la maison départementale

.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, ()

personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. [] V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

, le taux final étant inférieur à 10%, il ne pouvait bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité. 4.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l' attribution, ()

Le requérant soutient que son taux d'incapacité est inférieur à 50% car il est diabétique ; de plus, il a été opéré le 29 août 2019 à l'épaule droite, opération liée à son accident du travail du 3 février

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article D. 821-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins

L'expertise réalisée le 14 septembre 2017 par le Dr B, rhumatologue - médecin agréé, précisée par un complément d'expertise du 23 juillet 2018, a estimé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle