français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de leur rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de leur octroyer de

F... demandent au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Poitiers a refusé de lui accorder le bénéfice

Il soutient que : Le refus de séjour : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de

de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 5.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 4.

Pour refuser à Mme E de renouveler le titre de séjour qu'elle détenait, le préfet de police a estimé, au vu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par une personne incompétente, est insuffisamment motivée, a été prise en violation des stipulations de

Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 26 septembre 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre

français de l'immigration et de l’intégration (OFII).

Il précise que l’OFII était tenu d’examiner la vulnérabilité de M.

Par une décision du 4 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées le 24 octobre

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal

Par décision du 20 mai 2025, le directeur territorial de Paris de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil de

C D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui rétablir

de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

D..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 1er juillet 2022 ordonnant