prévues dans la convention de mise à disposition ". 7.

prévues dans la convention de mise à disposition ". 7.

Par suite l'indemnisation des sociétés SAPAG et Guintoli ne saurait être limitée a priori au montant du bénéfice prévu par ce bilan prévisionnel, contrairement à ce que fait valoir la métropole.

ni indemnité de licenciement.

charges à payer ; au regard de la durée de son contrat et du motif du licenciement, son indemnité pour perte d’emploi sera nécessairement d’un faible montant ; Sur le moyen propre à créer un doute

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

Par ailleurs, dans l'hypothèse, prévue au dernier alinéa de l'article R. 1142-15, où la commission, saisie dans le délai de recours contentieux d'une demande d'indemnisation amiable, se déclare incompétente

La requérante n’a toutefois pas accepté l’indemnisation qui lui a été proposée par le centre hospitalier de Cahors et a demandé au juge des référés de condamner ce dernier à lui payer une indemnité provisionnelle

personnelle auxquelles son activité d'auto-entrepreneur ne lui permet pas de faire face, alors même que la sanction fait obstacle à toute indemnisation au titre du chômage ; - sont de nature à créer

stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis. / Si l'agent () n'est pas titularisé à l'issue du stage, il est réemployé dans les conditions définies

ni indemnité de licenciement () ".

Mme H a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a désigné, dans un premier temps, le docteur I D, spécialisé en chirurgie viscérale et urologie lequel a

ni indemnité de licenciement ". 11.

prévues au présent paragraphe ".

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 () ".

prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 () ".

ni indemnité de licenciement ". 6.

D’autre part, aux termes de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées