Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

partie du code de la santé publique () " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.

918 à l'indice 990.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes du I de l’article 1518 ter du même code : « (…) les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés

Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable

garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est méconnu dès lors, d'une part, qu'elle a subi plusieurs vérifications de comptabilité révélatrices d'un acharnement

Dès lors, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi, et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation

juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part,

Elle soutient que : - elle méconnaît les dispositions des article 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que la suspension a été prononcée alors qu'elle bénéficiait d'un congé de maladie ; - la

D'autre part, il est constant que M.

Dès lors, le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation de ces arrêtés en tant qu'ils indiquent un échelon, une ancienneté conservée, un indice brut et un indice majoré moindres que ceux auxquels

Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée constituerait une sanction disciplinaire, qu'elle méconnaîtrait à ce titre les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant

Copie pour information en sera délivrée à l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.

Vu : - le code des assurances ; - la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour manquement délibéré.

Dès lors que M.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller.