En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ", et, aux termes de son article L. 911-8 : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant

entrée sur le territoire ; * de l’inexécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français qui ne lui a pas été notifiée ; * de la possession de documents de voyage en cours de validité

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

B A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Ce jugement a été notifié aux parties le 19 décembre 2022.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 avril 2026 : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 février 2026 à 14h30 : - le rapport de M.

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, sous le n° 2508358, Mme C... épouse A... représentée par Me Huard, demande au jugement des référés : 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance n° 2503212

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme C D A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

A..., demande au juge du référé d’une part, de liquider à titre provisoire l’astreinte qu’il a prononcée, d’autre part, de modifier de nouveau les mesures qu’il a ordonnées en réitérant les injonctions

C..., et, d’autre part, a enjoint au chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise de délivrer à Mme A..., dans le délai de cinq jours à compter de la notification de ladite ordonnance,

en disponibilité pour "convenances personnelles" à compter du 18 août 2023, et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête en annulation ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées d'une part