justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

de l'aide, uniquement lorsque le salarié recruté est impliqué dans la gestion de l'entreprise, ayant procédé à son recrutement et demandant le bénéfice de l'aide à ce titre.

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

En deuxième lieu, il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

Le 10 novembre 2015, la société par actions simplifiée (SAS) AEG Power Solutions a informé son comité d'entreprise d'un projet de licenciement collectif pour motif économique de trente et un salariés.

concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331

émis aucune recommandation sur l'adaptation des postes de travail alors qu'il a un devoir d'information en application de l'article R. 8124-20 du code du travail.

salariés.

En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 1261-1 du code du travail relatif aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : " Les dispositions du présent

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

profession libérale et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise et de leurs salariés ".

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie