Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

A, qui se déclare ressortissant ivoirien né le 10 octobre 2008, serait entré en France en qualité de mineur isolé étranger en juillet 2023.

portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée

C A, ressortissant guinéen, est entré en France selon ses déclarations le 11 août 2017.

Il soutient que : - l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation de sa situation au regard de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

B... déclare être entré en France le 18 juillet 2018 muni d’un passeport d’emprunt délivré au nom de M. A...

B A, se disant ressortissant malien né le 25 novembre 2005, est entré sur le territoire français au mois d'avril 2021, selon ses déclarations.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des

juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 15 février 2023, portant interdiction

A B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () " 3.

La société Jinwang Europe est autorisée à exploiter une usine de fabrication de composés métalliques, située sur la commune de Voulte-sur-Rhône.

juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 15 février 2023, portant interdiction

Le terrain d'assiette, d'une surface de 2 500 m2, fait lui-même partie d'un site de 6,5 hectares, appartenant au syndicat mixte Valoseine, où sont exploitées une déchetterie et une usine de traitement

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les arrêts de la Cour de justice de