au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, auquel les stipulations du deuxième alinéa de l’article 9 de cet accord font obstacle.

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, par un arrêté du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire le 24 juillet suivant, accessible tant au juge qu'aux parties

A B n'est pas éligible de plein droit à un titre de séjour pris sur le fondement des articles 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

B C sur lesquelles le préfet de la Loire s'est fondé pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 janvier 2026. M. C...

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 13.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et 6.5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il remplit les conditions de délivrances d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que

du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 7.

Mme B veuve C, ressortissante tunisienne née en 1961, a sollicité le 12 avril 2022 auprès de la préfecture de la Loire un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président