, elle est entachée d’une erreur de fait, sa demande d’asile constituant une demande en procédure normale et elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; enfin, la décision attaquée est illégale

, mais sans pouvoir en justifier devant le tribunal. 4.

B A, gérant de la société Locbateau, le 23 juin 2020, ensemble la décision par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de communication de documents présentée le 16 juillet 2020

C soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne ressort d'aucune pièce du dossier que sa demande d'asile

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B en demande l'annulation. 2.

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 4. Si M.

D'autre part, l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose que : " Sans préjudice des poursuites

confiance commis le 19 juillet 2023.

Par un jugement du 4 janvier 2018, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lui a reconnu la qualité de réfugié.

Par un jugement du 4 janvier 2018, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lui a reconnu la qualité de réfugié.

et du droit d’asile.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Me Deniaud, l'avocat commis d'office pour assister M.

d'office sollicitée pour l'assister devant la commission de discipline par courriel du 15 juin 2022 suite à sa demande du 14 juin 2022, mais ne faisait pas partie des pièces du dossier remis à M.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Nagy, avocat commis d'office, représentant M. E, assisté de M.

D a demandé, par une réclamation préalable en date du 30 mars 2022, au préfet des Hauts-de-Seine, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par l'État.

E, assisté d'un interprète en langue géorgienne qui précise qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne et qu'il dispose d'une adresse fixe dans ce pays et que sa femme et ses enfants vivent toujours

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 30 avril 2018, confirmée le 26 avril 2019. M.

d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet de celle-ci, dans l'attente de son départ, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du