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1 734 résultats pour « limitation aux éléments de rémunération énumérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605133_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... fait valoir que les arrêtés qu’il conteste le privent d’une partie de sa rémunération, en l’occurrence ses primes et indemnités liées à l’exercice de ses fonctions, il n’apporte aucun élément tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605135_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... fait valoir que les arrêtés qu’il conteste le privent d’une partie de sa rémunération, en l’occurrence ses primes et indemnités liées à l’exercice de ses fonctions, il n’apporte aucun élément tenant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par ailleurs, la société a comptabilisé une perte de valeur comptable des éléments d'actifs pour une valeur de 60 000 euros.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

données de pharmacovigilance, de tels éléments ne sont pas de nature à caractériser un danger de cette nature.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202245_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’annexe au décret énumère les adjoints techniques territoriaux, cadre d’emplois dont relève M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207593_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104996_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains enterrés ou semi-enterrés, et tout autre accès à un sous-sol () / - les constructions et installations annexes, dans la mesure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008421_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur le décompte : En ce qui concerne les éléments à ajouter au crédit du décompte : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302858_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2023, le 12 janvier 2024 et le 10 juillet 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Moisandière

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200932_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L’article 45 du même décret dispose que : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300425_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

H aux fins d'expertise et de provision ; 2°) à la limitation de l'indemnisation de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations () le rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114600_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce PADD comprend trois axes majeurs, le premier consistant à limiter les impacts du développement urbain sur les milieux naturels et préserver un cadre de vie de qualité.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2410089_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1913770_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; () II. - Les agents publics civils concernés par l'expérimentation prévue au I sont : () 3° Les agents

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104024_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de la somme à verser à Mme D à 12 264,50 euros ; 2°) à la limitation de la somme à verser à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à 14 484,21 euros ; 3°) à la limitation de la somme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201265_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A est l'unique associé et le gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ingénierie Travaux Bâtiment (ITB) et de la société à responsabilité limitée (SARL) Elec-Therm Services

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200876_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

Source officielle

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