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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605133_20260330
30 mars 2026
B... fait valoir que les arrêtés qu’il conteste le privent d’une partie de sa rémunération, en l’occurrence ses primes et indemnités liées à l’exercice de ses fonctions, il n’apporte aucun élément tenant
ORTA_2605135_20260330
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Par ailleurs, la société a comptabilisé une perte de valeur comptable des éléments d'actifs pour une valeur de 60 000 euros.
3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
données de pharmacovigilance, de tels éléments ne sont pas de nature à caractériser un danger de cette nature.
6ème Chambre
DTA_2202245_20251007
7 octobre 2025
L’annexe au décret énumère les adjoints techniques territoriaux, cadre d’emplois dont relève M.
8ème chambre
DTA_2207593_20250213
13 février 2025
des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention
2ème Chambre
DTA_2104996_20250917
17 septembre 2025
Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains enterrés ou semi-enterrés, et tout autre accès à un sous-sol () / - les constructions et installations annexes, dans la mesure
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
Sur le décompte : En ce qui concerne les éléments à ajouter au crédit du décompte : 2.
2ème chambre
DTA_2302858_20260403
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2023, le 12 janvier 2024 et le 10 juillet 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Moisandière
Chambre 1
DTA_2200932_20251205
5 décembre 2025
L’article 45 du même décret dispose que : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas
6ème chambre
DTA_2300425_20250611
11 juin 2025
H aux fins d'expertise et de provision ; 2°) à la limitation de l'indemnisation de M.
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations () le rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle
DTA_2114600_20221007
7 octobre 2022
Ce PADD comprend trois axes majeurs, le premier consistant à limiter les impacts du développement urbain sur les milieux naturels et préserver un cadre de vie de qualité.
14ème chambre, DALO
DTA_2410089_20251022
22 octobre 2025
à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure
1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission
4ème chambre
DTA_1913770_20221125
25 novembre 2022
de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; () II. - Les agents publics civils concernés par l'expérimentation prévue au I sont : () 3° Les agents
DTA_2104024_20231229
29 décembre 2023
de la somme à verser à Mme D à 12 264,50 euros ; 2°) à la limitation de la somme à verser à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à 14 484,21 euros ; 3°) à la limitation de la somme
4ème Chambre
DTA_2201265_20250206
6 février 2025
A est l'unique associé et le gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ingénierie Travaux Bâtiment (ITB) et de la société à responsabilité limitée (SARL) Elec-Therm Services
DTA_2200876_20250303
3 mars 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération
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