Elle soutient que : - les titres de perception sont entachés d'incompétence ; - la décision du 12 avril 2022, qui constitue le fondement des titres exécutoires en litige, est illégale ; - la matérialité

est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier d'un titre de propriété ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment B chambre 433 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours

Knopou, A, B et G, ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, qui n'ont pas été en mesure de présenter un titre de séjour et une autorisation de travail en France.

dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune

En outre, contrairement à ce qui est soutenu, n'est pas en cause dans le présent litige l'infraction d'aide au séjour irrégulier, prévue jusqu'au 30 décembre 2020 à l'article L. 622-1 du code de l'entrée

Toutefois, le requérant, qui ne conteste pas occuper illégalement les locaux pour lesquels son expulsion est demandée, ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle, sociale ou médicale,

principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Magliano une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu dans une affectation ne correspondant pas à son cadre d'emplois

est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service

occupant sans droit ni titre.

D A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont chambre 318 Les Garennes rue Gaspard Coriolis à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit

de l'occupation irrégulière de son bien et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

En vertu de l’article 6 de la convention de servitude conclue le 29 novembre 2013, le tribunal judiciaire de Draguignan est compétent pour connaître des litiges qui résultent de l’interprétation ou de

occupant sans droit ni titre.

à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire au prononcé d'une indemnisation d'occupation limitée à 80 euros et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des consorts A en application

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Francis de Croisset " située au 8 rue Francis de Croisset dans le XVIIIème arrondissement ; 2°) d'enjoindre à M.