Le préfet du Loiret, par un arrêté du 30 juin 2020, lui a fait obligation de quitter ce territoire. Le 22 novembre 2021, M.

Le moyen doit dès lors être écarté. 28.

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire : 2.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Le moyen tiré d'une irrégularité de procédure doit, dès lors, être écarté. 11.

Dès lors que Mme E soutient que la SCI E C a assuré seule cette gestion, c'est à bon droit, sur le terrain de la loi fiscale, que le service a procédé aux rectifications exposées au point 18. 21.

sur le territoire français lors de l'édiction de l'arrêté contesté.

Dès lors, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 5.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022, dès lors que celui-ci porte atteinte aux intérêts qu'elles ont pour objet de défendre, la

La CAF de Saône-et-Loire a décidé de récupérer auprès de Mme B un indu de RSA d'un montant de 795,06 euros.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé

du Lycée Victor Louis la somme de 2 000 euros à verser à Me Crecent en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la remise gracieuse des sommes restant à charge sont devenues sans objet.

Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la remise gracieuse des sommes restant à charge sont devenues sans objet.

Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la remise gracieuse des sommes restant à charge sont devenues sans objet.

Par une décision du 23 juillet 2025, la CAF de Saône-et-Loire a rejeté cette demande.

qu'elle ne respecte pas les conditions posées par le règlement ; - la sanction n'est pas fondée dès lors qu'elle a respecté ses obligations déclaratives ; ses déclarations de stocks pour les années