modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article

plan local d'urbanisme de la commune de Vanves ; - il méconnait les dispositions de l'article UAb 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vanves ; - il méconnait les dispositions

B versera à la commune de Bénéjacq une somme de 1 219 (mille deux cent dix-neuf) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l’application de ces dispositions, les locaux affectés aux services publics communaux.

de l'article 11.1.3 du titre VI du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux mouvements de sol ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif

État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tiers des suffrages exprimés.

Article 3 : L'Etat versera à la SAS Carrefour Hypermarchés la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la SAS Carrefour Hypermarchés la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; / (…) ».

B... versera à la communauté d’agglomération du Pays Basque une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

M. et Mme B ont adressé une réclamation le 2 février 2021 aux fins d'obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis en recouvrement le 30 juin 2019 au titre de

En dernier lieu, s’il est constant que les dispositions de l’article 1er du décret précité du 14 novembre 2001, aux termes desquelles une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de

En dernier lieu, s’il est constant que les dispositions de l’article 1er du décret précité du 14 novembre 2001, aux termes desquelles une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de

l’annexe au décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique dans la ville dans les services du ministère de la justice, dès lors que

En dernier lieu, s’il est constant que les dispositions de l’article 1er du décret précité du 14 novembre 2001, aux termes desquelles une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de