Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux ou diffamatoires : 11.

celui de sa tante ; 3°) d'enjoindre au département de la Gironde de rétablir l'aisance de voirie permettant l'accès à la route départementale 674 de la parcelle cadastrée YA n°78 dans le délai d'un mois

par Me Carlotti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2022 par lesquels le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a ordonné la suppression

Martin de son affectation sur l'emploi de " référent sécurité ", à la suite de la suppression de son emploi.

Martin de son affectation sur l'emploi de " référent sécurité ", à la suite de la suppression de son emploi.

a prescrit à cette fin la consignation de la somme de 40 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier cet arrêté en ordonnant que les mesures prescrites soient réalisées dans un délai de trois mois

C en raison de son mandat ou de son affectation dans un service dont la suppression était recherchée.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

du passage du mémoire enregistré le 9 août 2022 commençant par les mots « tout mon exposé » et se terminant par les mots « la décision de justice à appliquer », et du passage commençant par les mots «

Il est donc enjoint au préfet de police de procéder, dans un délai qu'il convient de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement, à la suppression du signalement du requérant aux fins

521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler toutes les amendes dont il a fait l’objet durant les dix dernières années ; 2°) d’ordonner la suspension immédiate de la décision de suppression

Il doit être regardé comme soutenant que : - il n'a pas été informé de l'impossibilité de cumuler l'ASS avec une activité salariée au-delà du délai de trois mois ; - sa situation financière précaire

graduelle des contrôles aux frontières communes " Titre II suppression des contrôles aux frontières intérieures et circulation des personnes ; chapitre I franchissement des frontières intérieures.

de son poste, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.

Il y a lieu également d’enjoindre au préfet du Doubs de faire procéder à la suppression du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

France travail Normandie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 11 août 2025 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de douze mois

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 5.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire procéder à cette suppression dès notification du présent jugement. 8.

le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder à la suppression

commune d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la modification des façades des bâtiments, la transformation de deux appartements en cabinet médical et la suppression