Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En application des dispositions précitées, le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté comme inopérant. 5.

D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de l'instruction que M.

Il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient la SARL Crépi Centre, la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés due au titre de l’exercice 2010, qui a été mise recouvrement

En outre, et contrairement à ce que soutient la société Paul Distribution, le permis de construire en litige ne tient pas lieu de l'autorisation au titre de la législation établissement recevant du public

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier jointes à la demande de permis de construire qu'un tel local a été prévu ni, comme le soutient la société requérante, qui n'apporte au soutien de son allégation

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier jointes à la demande de permis de construire qu'un tel local a été prévu ni, comme le soutient la société requérante, qui n'apporte au soutien de son allégation

de la recevabilité de celui-ci.

Toutefois, le permis de construire modificatif n'apportant pas de modification au permis de construire initial sur ce point, ce moyen est inopérant en ce qu'il est dirigé à l'encontre du permis de construire

Il suit de là que la branche du moyen susmentionné tirée de ce que la SMEG n'aurait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire en litige doit être écartée. 16.

Le dossier de permis de construire est suffisamment précis sur ces points. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 7.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens présentés par M. B n'est fondé.

l'Office public de l'habitat (OPAC) de la Savoie soutient que : - Les moyens ne sont pas fondés.

En premier lieu, la requérante soutient que l’ABF a été irrégulièrement saisi d’un dossier incomplet dès lors que la demande de permis de construire, déposée le 8 septembre 2022, a été complétée les 25

permis modificatif " a été annulé par le tribunal administratif de Dijon " alors que, comme il a été rappelé au point 1, le jugement n° 1502805 du 28 juin 2016, lui-même confirmé en appel, en a au contraire

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II.

; - le permis de construire valait autorisation de démolition dès lors que la demande de démolition figurait bien dans le dossier de demande ; - le moyen tiré de la violation de l'article UB 7 du

La commune soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose la notification de l’entier dossier aux propriétaires de parcelles concernées par le projet