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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2102807_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " () La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite
2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
dont le renouvellement relevait de la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante, ainsi qu’à la constitution et à l’actualisation des provisions pour renouvellement des immobilisations de la concession
1ère Chambre
DTA_2304836_20251030
30 octobre 2025
A... a adressé un courrier à l’ensemble des sociétés du groupe, soit les entreprises Bouygues SA, Amplitel, Bouygues construction, Bouygues immobilier, Bouygues télécoms, TF1, Bouygues constructions, RCBT
4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. ()
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
réalisation : / (…) / - la gestion des Raccordements finals en artères aériennes mixtes Basse Tension Enedis et Télécom Orange, qui pourront nécessiter la mise en œuvre d’un processus efficace de négociation
3ème Chambre
DTA_2105690_20250116
16 janvier 2025
Toutefois, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, le groupement Duval, qui bénéficiait de conseils de professionnels de la préservation architecturale des bâtiments classés, ne pouvait ignorer
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
A cet égard, elle souligne notamment que, compte tenu de la période d'ouverture des négociations avec la SAS Etienne Lacroix Finances à propos du rachat, amorcée en avril 2015, elle ne pouvait pas tenir
DTA_2204311_20250114
En outre, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'une société acquiert une immobilisation pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet
2ème chambre
DTA_2102044_20221229
29 décembre 2022
En outre, le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, en principe,
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403388_20250117
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la société civile immobilière Superwood, représentée par Me Becquevort, demande
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
Il soutient que - l’urgence n’est pas caractérisée : l’évaluation des ressources du requérant ne tient pas compte de ses biens immobiliers, notamment de sa maison d’habitation occupée par son fils et
3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
Dans le cas contraire, un avenant à la () convention devra être négocié entre les parties ". 14.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509634_20250825
25 août 2025
d'installation, de maintenance, de dépannage du câblage des réseaux locaux pour l'informatique, la téléphonie classique ou sur IP (TolIP) et l'énergie des bâtiments et ouvrages constituant son patrimoine immobilier
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2304003_20240116
16 janvier 2024
particulières, notamment entre deux locations, juste après l'achèvement de la construction et avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager ou encore le temps de la finalisation d'une vente immobilière
3ème chambre JU
DTA_2402950_20260120
20 janvier 2026
.- La prime de transition énergétique (…) peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418942_20250122
22 janvier 2025
accordés sur le prix de 3 410 562 euros " lequel correspond " à la valeur de la précédente évaluation rendue (4 000 000 €) par le service des Domaines en 2020, de laquelle sont retirés 10 % de marge de négociation
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2018830_20220725
25 juillet 2022
S'il ressort des pièces du dossier que Mme B a refusé le 9 janvier 2017 une proposition de logement de la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) au motif qu'il ne disposait pas d'une cuisine aménagée
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
Par un contrat de bail du 29 avril 2019, prenant effet au 1er décembre 2018, la CCOG a loué auprès de M. et Mme A un bien immobilier, que ce dernier détient et destiné à l'y loger.
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
(Opérations immobilières) : () / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ".
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
S'agissant des immobilisations : 41.
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