D’autre part, aux termes de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

irrégulière, en ce que les délais de notification prévus par les articles L. 138-15 et D. 138-1 et D. 138-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectés, et en méconnaissance des exigences de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 28 juillet 2022 et le 10 juillet 2023, la SAS Lionheart, représentée par la CMS Francis Lefebvre

Après avoir acquitté la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts pour ces quatre cessions, à hauteur respectivement de 71 776

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin 2023, M.

En troisième lieu, la requérante soutient que la procédure a méconnu le respect du principe du contradictoire.

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le syndicat la Confédération Paysanne et les collectifs " Bassines Non Merci !

collectif qui révèlent une fraude.

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

la convention collective de la boucherie qui autorise la récupération des heures et que la préfecture n'a pas tenu compte du faible nombre des salariés en infraction pour prononcer sa sanction ; - les

légale dès lors qu'elle refuse de délivrer le récépissé prévu à l'article L. 221-1 du code de la sécurité intérieure.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, la confédération paysanne, le syndicat de la confédération paysanne du Tarn et le GNSA demandent au juge des référés sur le fondement

prévus et précédemment rappelés.

européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des

relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des

Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / C. – Sont pris en compte au numérateur

La présidente du tribunal administratif de Caen a délégué Mme ABSOLON pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 6.