D tend aux mêmes fins que précédemment.

Par une décision du 11 mai 2015, le président du conseil départemental a refusé de la reclasser dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Elle a été employée, à compter du 8 octobre 2010, par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Morbihan.

Il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité

permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un

La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme

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au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ().

E est déchargé de l'obligation de payer la somme de 553,45 euros.

En ce qui concerne le manquement à l'obligation d'information : 6.

Enfin, l'agent est placé en autorisation spéciale d'absence si l'employeur estime être dans l'impossibilité d'aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent ou en cas de désaccord avec l'agent

En l'état de l'ensemble des éléments portés à la connaissance du président de l'Université tels qu'exposés au point précédent, celui-ci pouvait légitimement suspecter de la part de Mme B un comportement

Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - Mme Bergerat, première conseillère, - Mme Barre, conseillère.

Il résulte de l'instruction que Mme D était employée en qualité d'agent administratif à la direction des ressources humaines de E de F dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu du

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

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Des avis d'inaptitude ont toutefois été émis par la médecine du travail les 26 mars et 17 décembre 2019, puis, par une lettre du 23 septembre 2020, Mme A a transmis à son employeur une nouvelle déclaration