mars 2007 mais la concession a été renouvelée jusqu'au 31 décembre 2019 ; toutefois, après mise en concurrence, le 4 novembre 2019, la Région a désigné la société Edeis comme nouveau concessionnaire à

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats

A, ressortissant ivoirien né à Yabayo Soubre le 25 décembre 1988 (Côte d'Ivoire), déclare être entré sur le territoire français le 4 novembre 2017 sans visa. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

au séjour qui, contrairement aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, notamment régies par la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 8 août 1986, déclarant être entrée en France le 1er octobre 2017, a été définitivement déboutée du droit d'asile le 23 juillet 2019.

2016 pris pour l'application de ces dispositions ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le collège de médecins de l'OFII n'a pas examiné la possibilité pour le requérant

et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; - le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif

Par une décision du 22 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages

F, la nécessité d'une prise en charge médicale et les conséquences d'un éventuel défaut de soins. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie procédurale. 13.

D après que ce dernier a accepté, par courrier du 20 décembre 2022, de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent.

juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention relative au droit des personnes handicapées ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux