Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003104_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
est entaché d'une rupture d'égalité dès lors que le candidat dont le nom a été mentionné à tort dans son livret a bénéficié d'une inversion erronée des notes ; - le jury s'est prononcé de manière partiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106984_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'enquête, en deuxième lieu, à avoir orienté à charge l'enquête lors de son lancement et en troisième lieu, à n'avoir pas procédé aux vérification complémentaires que cette enquête, partielle et partiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2100753_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
irrégulière, la parité n'étant pas respectée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'avis du conseil de discipline n'est pas motivé ; - la procédure se fonde sur une enquête partiale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506223_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est disproportionnée et a perturbé grandement sa fille, en la privant de ses repères scolaires et en affectant son équilibre émotionnel ; - la direction du collège a fait preuve d'un comportement partial
Source officielle4ème Chambre
éesc/M. C par une de ses collègues
DTA_2000078_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - le conseil de discipline a été partial ; - il est porté atteinte au principe de présomption d'innocence ; - le principe
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202165_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
cette correction est intervenue avant ou après la signature des membres de cette commission ; les décisions de placement en congés de maladie successives dont elle a fait l'objet sont arbitraires et partiales
Source officielle4ème chambre
DTA_2408005_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
enquête a fait preuve d’un défaut d’impartialité dès lors que son rapport et ses conclusions montrent un parti-pris en faveur de la réalisation du projet et a mis en avant les avis favorables ; la partialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2109405_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
auditions illégales et effectué des rapprochements illégaux avec certains fichiers administratifs ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure d'instruction irrégulière en raison de la partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2102526_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au demeurant, n'a pas présidé la commission administrative paritaire académique siégeant en formation disciplinaire, aurait manifesté une animosité personnelle à l'égard de Mme G ou fait preuve de partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En premier lieu, la société Oriente environnement soutient que l’avis défavorable rendu par le conseil national de la protection de la nature serait entaché d’une partialité objective et subjective.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204158_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le requérant soutient en premier lieu que la présence du directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne, autorité disciplinaire partiale, entache d'irrégularité l'avis du conseil de discipline
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106871_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le requérant soutient en premier lieu que la présence du directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne, autorité disciplinaire partiale, entache d'irrégularité l'avis du conseil de discipline
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400585_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En troisième lieu, d’une part, Mme A... invoque le caractère partial et incomplet du rapport du 3 janvier 2023 issu de l’enquête interne confiée à un cabinet extérieur aux services du département des Pyrénées-Atlantiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407978_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
universitaire 2023-2024 ; - elle est entachée d’un vice de procédure relatif à la composition de la commission de discipline ; - elle a méconnu ses droits à la défense ; - la directrice de l’école est partiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412135_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
universitaire 2023-2024 ; - elle est entachée d’un vice de procédure relatif à la composition de la commission de discipline ; - elle a méconnu ses droits à la défense ; - la directrice de l’école est partiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412265_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
universitaire 2023-2024 ; - elle est entachée d’un vice de procédure relatif à la composition de la commission de discipline ; - elle a méconnu ses droits à la défense ; - la directrice de l’école est partiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2502477_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient qu’il existe un risque de partialité de l’expert et que les demandes d’intervention et d’extension sont irrecevables et, en tout état de cause mal fondées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534010_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
une procédure irrégulière, la présidente du conseil de discipline ayant participé à l’enquête, aux entretiens et aux échanges préalables et que l’utilisation des différents témoignages révèle une partialité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600606_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ces propos et agissement qui dateraient de l’année 2020 ne sauraient à eux-seuls, en tout état de cause, établir que la commune de Marseille aurait fait preuve de partialité dans la conduite de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601168_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
actualisés et sur des motifs non soumis au contradictoire ; des rapports favorables ont été écartés des débats, le procès-verbal a été altéré et le requérant a dû faire face aux propos racistes et la partialité
Source officiellePage 21 sur 62