Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre une décision uniquement confirmative de la décision de suspension du 15 septembre 2021, devenue

Il retrace les conditions de séjour en France du requérant, mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et indique que l’intéressée n’établit pas être exposé à des peines ou à des traitements

Un mémoire complémentaire présenté pour Mme D a été enregistré le 19 décembre 2023.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Enfin, la requérante produit, à l'appui de ses dernières écritures, un jugement du 25 février 2022 par lequel le juge de l'application des peines a autorisé un aménagement de la peine prononcée à son encontre

Il fait valoir que : - A titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'étant substituée

de la commune de Peille est engagée pour carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - ils sont fondés à réclamer la somme totale de 315 844,74 euros au titre des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 juin 2022 et le 2 septembre 2022, M.

E A et Mme D B, représentés par Me Jacquemart, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018

Par un arrêté du 18 novembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à

principal, de lui restituer sa carte de résident dans le délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

principal à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours, et à titre complémentaire de procéder au déblocage et au paiement des dossiers

, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour

au préfet de la Haute-Corse, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - à titre principal, de lui délivrer

principal de leur délivrer une autorisation temporaire d'instruction dans la famille pour leur fille jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à titre subsidiaire d'enjoindre à l'Etat de leur délivrer une

de l'année scolaire 2022-2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) à titre principal, de leur délivrer une autorisation temporaire d'instruction dans la famille

C a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Metz du 20 mai 2020, à une peine de 6 mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 25 septembre 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, la société Orange, représentée par Me Bellanger, conclut à l'irrecevabilité à titre principal pour défaut d'intérêt à agir et absence de moyens et

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 18 octobre 2023 et le 14 octobre 2024, M.