du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions

Par une décision du 16 décembre 2025, après réexamen de sa situation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

D’autre part, il est constant que la réclamation formée par la SARL Les Copains le 21 juin 2019 a été expressément rejetée par une décision du 27 septembre 2023.

() 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire

du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions

En vertu des dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, ce recours doit être exercé dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai dont le préfet disposait pour

B qui a été présentée après l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 40 du décret du 5 octobre 2004, ces dispositions ne pouvant au demeurant être regardées comme méconnaissant celles de l'article

) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne

imparti au préfet peut introduire, dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration de ce délai, un recours devant la juridiction administrative " tendant à ce que soit ordonné son accueil dans

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, qu'elle est présumée dans l'hypothèse d'un renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, que M.

Ainsi, les impositions en litige, auxquelles M. et Mme B ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 ayant été mises en recouvrement en 2021, soit avant l'expiration du délai de dix ans prévu par

ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

, postérieur à l'expiration du délai de stand-still lui ait été adressé indiquant que l'attribution du marché avait été suspendue n'a pas privé la société requérante de la possibilité de former utilement

d'un délai de quatre mois et a réservé tous autres droits et moyens des parties jusqu'en fin d'instance.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025 à 9h30 : - les observations de Me Bouhajja, représentant M.

ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

l'expiration du délai de recours contentieux courant contre les décisions initialement contestées en date du 31 mai 2022 et de l'irrecevabilité des conclusions, présentées dans le mémoire du 19 novembre

et irrémédiable, sans qu'aucun élément du dossier ne permette d'apprécier l'impact des travaux, en méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - les incidences des décaissements