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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2301888_20241126
26 novembre 2024
En cas d'échec avéré de cette procédure contradictoire préalable, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation
1 ère Chambre
DTA_2302045_20250422
22 avril 2025
correspond à deux mois de traitement brut et doit être fixée à 4 955,16 euros ; - l'indemnité de licenciement doit être fixée à 4 867,05 euros compte tenu de ses six années d'ancienneté ; - ses
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302783_20250404
4 avril 2025
mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / - être
2ème Chambre
DTA_2301616_20250429
29 avril 2025
Par une décision du 3 janvier 2023, dont la requérante demande l’annulation, le préfet du Nord a décidé de suspendre cette habilitation pour une durée de trois mois.
8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505024_20250324
24 mars 2025
mois ferme, par un arrêté de la maire de Paris du 2 décembre 2024.
4ème chambre
DTA_2100489_20230523
23 mai 2023
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
4ème Chambre
DTA_1905380_20230728
28 juillet 2023
mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. ".
2ème chambre
DTA_2302133_20250430
30 avril 2025
mois au maximum ; 3° L'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500914_20250403
3 avril 2025
de quatre mois prévu par application de l'article 40 du décret n° 88-145 n'a pas été respecté ; - si la décision a été précédée d'un entretien préalable avec le maire, elle n'y a toutefois pas été convoquée
DTA_2102311_20230127
27 janvier 2023
primes accessoires et indemnité de résidence à partir du 27 décembre 2020 jusqu'à la fin de son contrat, soit le 31 août 2021, et d'acquitter des cotisations salariales et patronales, dans un délai d'un mois
6ème chambre
DTA_2103620_20230525
25 mai 2023
mois avec sursis.
6ème Chambre
DTA_2100832_20230209
9 février 2023
Si M.
DTA_2204158_20240919
19 septembre 2024
Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : / - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de
DTA_2400841_20260403
3 avril 2026
mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent
DTA_2402866_20251015
15 octobre 2025
mois renouvelable.
9ème Chambre
DTA_2307343_20260313
13 mars 2026
avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; (…) ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203936_20230901
1 septembre 2023
Elle soutient que : - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407718_20240827
27 août 2024
de trois mois.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401232_20240417
17 avril 2024
qu'elle est sans ressources et dans l'impossibilité de régler les frais de son hébergement au sein de l'hôtel où elle était jusque-là accueillie avec sa famille ; elle va donc se retrouver à la rue dans moins
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