Le préfet de Lot-et-Garonne a répondu à ce moyen d'ordre public le 6 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des écritures en défense du préfet de la Côte-d'Or ainsi que des échanges contradictoires lors de l'audience que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Côte-d'Or

Les requérants sont dès lors fondés à soutenir qu'en faisant application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, le préfet de la Côte-d'Or a entaché son arrêté d'une erreur

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Des pièces, enregistrées le 14 décembre 2022, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or. Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces, enregistrées le 14 décembre 2022, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or. Vu les autres pièces du dossier.

, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation de signature à M.

, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or aurait commis une erreur d’appréciation en fixant à trois ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le préfet de la Côte-d'Or n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'instance, et de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au même titre.

B, représentant le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors, le préfet de la Côte-d’Or pouvait refuser la délivrance du titre de séjour au seul motif que la demande de M. C... a été présentée tardivement.

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or, qui ne justifie pas avoir exposé des dépenses excédant les charges de fonctionnement normales

Le 2 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, le préfet de la Côte-d'Or a présenté un mémoire.

Un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, a été produit par la préfet de la Côte-d'Or et communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Il est fait injonction au président du conseil départemental de la Côte-d’Or de délivrer à Mme B..., dans le mois suivant la notification du présent jugement, une carte « mobilité inclusion

Le préfet de la Côte-d'Or n'a dès lors pas entaché sa décision du 23 juillet 2024 d'une erreur d'appréciation. 9.

Le 2 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or a remis à Mme A une carte de résident valable jusqu'au 26 février 2034.