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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
moyens et des véhicules poids lourds auprès de sociétés, le juge administratif est compétent ; - les actions en responsabilité quasi-délictuelle engagées par des personnes publiques victimes de pratiques
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".
DTA_2105865_20241106
DTA_2106659_20241106
1ère Chambre
DTA_2200994_20230606
6 juin 2023
Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes
2e Section - 3e Chambre
DTA_2012702_20221208
8 décembre 2022
. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les
4ème chambre
DTA_2103415_20231113
13 novembre 2023
fait qu'une association possède un directeur salarié ne fait pas de lui un dirigeant de fait et ne retire pas à l'association son caractère de gestion désintéressée la rendant passible des impôts commerciaux
3ème chambre
DTA_2103216_20240419
19 avril 2024
En deuxième lieu, si les arrêtés attaqués portent atteinte à la liberté d'aller et venir en subordonnant l'accès des personnes majeures aux centres commerciaux dont la surface commerciale utile cumulée
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402087_20251113
13 novembre 2025
communiquer les rapports d’inspection du refuge pour animaux situé sur la commune d’Ampus, la déclaration de ce même refuge et les autorisations préfectorales délivrées à cette personne ou à sa société commerciale
DTA_2201146_20250114
14 janvier 2025
Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l'impôt sur les
1re Section - 3e Chambre
DTA_1920492_20220706
6 juillet 2022
M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
comptabilité de la SARL Bec Fin retenue par l'administration est radicalement viciée, dès lors que le coefficient de marge calculé par le service a été déterminé par le rapport entre les prix de vente pratiqués
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué toutes les démarches commerciales
DTA_2301732_20250228
DTA_2301936_20250509
9 mai 2025
DTA_2301938_20250509
1ère chambre
DTA_2101173_20231219
19 décembre 2023
, est erronée, dès lors que la réclamation portait précisément sur le rattachement desdites charges au secteur commercial.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2317123_20260127
27 janvier 2026
L’immeuble se compose d’un rez-de-chaussée de 494 mètres carrés (locaux commerciaux) et de six étages comprenant 2 328 mètres carrés d’appartements.
Juge unique 7
DTA_2002011_20231020
20 octobre 2023
La SCI Le Pacifique est propriétaire de trois locaux commerciaux situés dans l'immeuble dénommé Le Val Store à Val d'Isère (Savoie).
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
augmentation des prix bruts des camions dans l’espace économique européen (EEE) ; ces deux décisions laissent présumer, en application des articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce, que ces pratiques
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