A B, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Rénovation maçonnerie K, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à liquider l'astreinte prononcée par cette ordonnance.

une astreinte que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état

astreinte fixée par l’ordonnance du 14 novembre 2025 doit être triplé et l’astreinte doit être liquidée ; - si le préfet prétend l’avoir convoquée à deux reprises les 1er et 18 décembre 2025 et qu’elle

, d'une part, faute pour le vérificateur d'avoir procédé à l'état des lieux de l'installation de tirage de bières et, d'autre part, faute pour l'administration de lui avoir communiqué, lors des opérations

Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il serait émis par une personne publique autre que celles pour lesquelles cette obligation est expressément prévue par

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

une astreinte que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état

En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.

Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à contester le bien-fondé du titre exécutoire en litige en tant qu'il met à sa charge le montant de la redevance au titre de la période du 1er janvier

Cette astreinte sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction

Sur le bien-fondé des titres exécutoires : 4.