CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2306820_20250604

Administratif

4 juin 2025

était susceptible d'enjoindre d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et de l'article L. 911-1 du même code, la restitution des retenues effectuées sur les prestations

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2106377_20241120

Administratif

20 novembre 2024

qui n'entrent pas dans le champ des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par la Commission européenne ; - les articles de presse dont se prévaut le préfet ne concernent pas le marché français

Source officielle

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Lyonnaises soutient que le service vérificateur a opéré une confusion entre elle et la société A qui a établi les factures et qui était libre de recourir à la sous-traitance pour l'exécution des prestations

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301936_20251223

Administratif

23 décembre 2025

9.1c] de la directive 2014/67/UE ; elle a un caractère discriminatoire dès lors qu’elle est fondée sur un critère linguistique, et constitue une entrave au principe de libre circulation et de libre prestation

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2003234_20230509

Administratif

9 mai 2023

regard des dispositions des articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations de la documentation administrative publiée au BOI-CTX-PREA

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2101426_20220921

Administratif

21 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme E, agent de la caisse ayant procédé au contrôle domiciliaire de la requérante et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête, a prêté serment le

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116054_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Mme B C soutient que 35 000 euros lui ont été versés en remboursement d'un prêt du même montant qu'elle a consenti à M. F en 2011.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2104271_20230420

Administratif

20 avril 2023

résulte de l'instruction que l'agent qui a procédé au contrôle à l'origine des indus litigieux et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête, en qualité de contrôleur assermenté, a prêté

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2103812_20221207

Administratif

7 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa

Source officielle

JU 5ème chambre

DTA_2300127_20231121

Administratif

21 novembre 2023

En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que la caisse d'allocations familiales du Rhône a opéré des retenues sur ses prestations alors qu'il avait contesté le bien-fondé de l'indu de prime d'activité

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2217335_20250721

Administratif

21 juillet 2025

assorties d'un kilométrage illimité ou celles dont les tarifs sont calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire et de la durée de la prestation. 8.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2307107_20250618

Administratif

18 juin 2025

C bénéficiait lors du dépôt de sa demande d'un salaire de 2 378,35 euros, de la prime d'activité à hauteur de 38,25 euros et de prestations familiales pour un montant de 672,14 euros, soit un total de

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214680_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. " 3.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100008_20230606

Administratif

6 juin 2023

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500599_20250214

Administratif

14 février 2025

fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, s'agissant de la procédure engagée par l'université de Strasbourg en vue de la passation d'un marché d'acquisition d'une presse

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2406784_20251222

Administratif

22 décembre 2025

B... demande l’annulation de ces décisions et le rétablissement de ses droits à ces différentes prestations.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512704_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503490_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603558_20260403

Administratif

3 avril 2026

revenu antérieurement à cette date, en se bornant à joindre une attestation de paiement de la CAF pour le mois de mars 2026 qui fait état de sa perception de l’allocation de logement au titre des prestations

Source officielle

Page 21 sur 3580

← Précédent Suivant →