C..., au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.

Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 7.

ans.

ans, révélée par la remise d'un titre de séjour d'une durée de dix-huit mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à défaut, de lui

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision accordant un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours et

A... ne justifie pas du caractère habituel de sa présence au cours des dix années précédant la décision en litige.

pendant cinq ans et de la privation du droit d'éligibilité pendant cinq ans pour des faits sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisée ou captif et de harcèlement de personne

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - du fait de la durée de sa présence en France de plus de dix ans, le préfet de l'Isère aurait dû consulter

A la date de la décision attaquée, le 27 janvier 2025, elle ne justifiait donc pas d’une résidence habituelle en France de plus de dix années.

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

B n'a débuté qu'avec l'ordonnance de placement du 28 septembre 2015, soit alors que le requérant avait plus de seize ans et moins de dix-huit ans.

portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si,

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

D’abord, comme il vient d’être dit, le requérant ne peut utilement invoquer une présence habituelle en France depuis plus de dix ans au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour pour avis alors qu’elle justifie de plus de dix années de

Il ressort de ce qui a été dit au point 5 que Mme B ne justifiant pas de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, ni de l'existence de liens personnels et

Ces pièces, émanant pour la plupart de tiers privés et particulièrement parcellaires s'agissant notamment de l'année 2019, alors par ailleurs que M.

Il a été condamné par le même tribunal le 12 décembre 2013 à un an d’emprisonnement dont dix mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans pour transport, détention, offre ou cession

durée de trois ans.

C, représentant de la préfète de l'Aube qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que le requérant a passé près de dix ans en prison et qu'il ne justifie pas d'attaches privées