territoriale de Dijon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

Le 4 mars 2024, il a déposé une demande d'asile, enregistrée selon la procédure accélérée, puis a demandé, par une lettre du 29 mai 2024, le rétablissement des CMA, que la directrice territoriale de l'OFII

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, M.

de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au même directeur général de procéder au rétablissement desdites conditions à compter du 30 novembre 2018, de lui verser les sommes non perçues

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

Il appartient alors à l'OFII , pour statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B... C...

concernant la procédure d'asile () ".

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant.

Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département

Par suite, le moyen tiré de ce que l'OFII ne justifie pas avoir procédé à une évaluation de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité ne peut qu'être écarté. 8.

Elle mentionne que l'obtention d'une nouvelle attestation de demande d'asile en procédure accélérée n'implique pas un rétablissement automatique de ses droits.

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ayant pas procédé à une évaluation de sa vulnérabilité, ni à un entretien personnel avec

A a vu sa demande d'asile enregistrée en procédure normale. Il a alors sollicité de l'OFII le rétablissement du bénéfice aux conditions matérielles d'accueil.

bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation et de le rétablir dans son droit au bénéfice

B a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure accélérée. Il a sollicité, le 4 avril 2020, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Le 6 novembre 2019, sa demande d'asile a été requalifiée en procédure accélérée. Le requérant a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

A a vu sa demande d'asile enregistrée en procédure accélérée le 25 juin 2020. Il a alors sollicité de l'OFII le rétablissement du bénéfice aux conditions matérielles d'accueil.