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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2500089_20250701
1 juillet 2025
D'une part, s'agissant du refus de titre " étudiant " le requérant ne conteste pas être entré en France irrégulièrement.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305801_20230928
28 septembre 2023
de l'accordcadre (formation, qualification et certification).
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508980_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : ** la décision attaquée va entraîner la rupture de son contrat jeune majeur et à la fin de sa prise en charge par le département, il se
8ème chambre
DTA_2317744_20250314
14 mars 2025
d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Istanbul.
11ème chambre
DTA_2304343_20240130
30 janvier 2024
Par une décision implicite née le 16 mars 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
ORTA_2315259_20231115
15 novembre 2023
Elle soutient que : - les notes qu'elle a obtenues sur les critères techniques et de la qualification sont abusivement basses ; - l'ADEME a mis en œuvre des critères non prévus par le règlement de
3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
M'Jot a été recruté par le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes (FEAM) en qualité d'agent d'entretien qualifié - veilleur à compter du 16 juin 2017 par contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé
2ème chambre
DTA_2401608_20251113
13 novembre 2025
académie de Besançon fait valoir que la requête de Mme B... n’appelle pas d’observations particulières de sa part dès lors que le lycée privé professionnel agricole Sainte-Marie de Gray est lié par contrat
5ème chambre
DTA_2302018_20251112
12 novembre 2025
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503371_20251120
20 novembre 2025
A... s’épanouit comme le démontre la lettre de son employeur improprement qualifiée de « recommandation », le refus de titre de séjour rendant impossible toute poursuite légale du contrat d’apprentissage
6ème Chambre
DTA_2002409_20221205
5 décembre 2022
qui serait contraire au jugement d'annulation à intervenir, sous peine " d'astreinte " de 200 euros par contrat ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bergerac d'afficher le jugement à intervenir
1ère chambre
DTA_2400475_20251107
7 novembre 2025
La communauté urbaine Grand Besançon métropole soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas contesté dans le délai de recours le contrat de travail du 20 juillet 2016,
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301895_20231113
13 novembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir direct, personnel et actuel et que le contrat litigieux, qui entre, compte tenu de sa nature, dans le champ
DTA_2209648_20230303
3 mars 2023
Le 24 mars 2022, il saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui rejette par une décision du 24 mai 2022 son recours formé contre la décision consulaire
10ème chambre
DTA_2204287_20221214
14 décembre 2022
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 2 février 2022, dont le requérant demande
11ème Chambre
DTA_2113801_20220712
12 juillet 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
DTA_2404631_20251028
28 octobre 2025
formé contre cette décision consulaire.
ORTA_2518260_20251105
5 novembre 2025
D... s’est vu proposer un emploi à contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier pour 39 heures de travail hebdomadaire qui correspond à ses qualifications professionnelles ; il est en situation
DTA_2302859_20240517
17 mai 2024
C justifie avoir, par la suite, entrepris une formation en vue d'obtenir un contrat de qualification professionnelle de pizzaïolo, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation délivrée
ORTA_2305973_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, la société Snaps demande au tribunal : 1°) de déclarer, que dans la cadre du contrat de location entre la Sarl Snaps Le
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