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12 151 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2500089_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'une part, s'agissant du refus de titre " étudiant " le requérant ne conteste pas être entré en France irrégulièrement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305801_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'accordcadre (formation, qualification et certification).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508980_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : ** la décision attaquée va entraîner la rupture de son contrat jeune majeur et à la fin de sa prise en charge par le département, il se

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317744_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Istanbul.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304343_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par une décision implicite née le 16 mars 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315259_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Elle soutient que : - les notes qu'elle a obtenues sur les critères techniques et de la qualification sont abusivement basses ; - l'ADEME a mis en œuvre des critères non prévus par le règlement de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004996_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

M'Jot a été recruté par le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes (FEAM) en qualité d'agent d'entretien qualifié - veilleur à compter du 16 juin 2017 par contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401608_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

académie de Besançon fait valoir que la requête de Mme B... n’appelle pas d’observations particulières de sa part dès lors que le lycée privé professionnel agricole Sainte-Marie de Gray est lié par contrat

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302018_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503371_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... s’épanouit comme le démontre la lettre de son employeur improprement qualifiée de « recommandation », le refus de titre de séjour rendant impossible toute poursuite légale du contrat d’apprentissage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002409_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

qui serait contraire au jugement d'annulation à intervenir, sous peine " d'astreinte " de 200 euros par contrat ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bergerac d'afficher le jugement à intervenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400475_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La communauté urbaine Grand Besançon métropole soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas contesté dans le délai de recours le contrat de travail du 20 juillet 2016,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301895_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir direct, personnel et actuel et que le contrat litigieux, qui entre, compte tenu de sa nature, dans le champ

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209648_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Le 24 mars 2022, il saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui rejette par une décision du 24 mai 2022 son recours formé contre la décision consulaire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204287_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 2 février 2022, dont le requérant demande

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2113801_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404631_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518260_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D... s’est vu proposer un emploi à contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier pour 39 heures de travail hebdomadaire qui correspond à ses qualifications professionnelles ; il est en situation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302859_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

C justifie avoir, par la suite, entrepris une formation en vue d'obtenir un contrat de qualification professionnelle de pizzaïolo, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation délivrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305973_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, la société Snaps demande au tribunal : 1°) de déclarer, que dans la cadre du contrat de location entre la Sarl Snaps Le

Source officielle

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