Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Enault, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) de

de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. / Ils peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions

des certifications professionnelles ; / 3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. " 5.

en l'absence de démonstration de l'existence d'une différence substantielle entre sa qualification et celle requise en France ; - le préfet n'a pas respecté la procédure d'examen de sa demande lui

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité

Le syndicat requérant soutient que : - son action est recevable ; - les enseignants-remplaçants exerçant leurs fonctions au sein des établissements " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et "

Il expose que : - la mesure sollicitée porte sur des questions de qualification juridique des faits ; - la mesure d'expertise n'est pas utile dès lors que le juge du fond pourra l'ordonner.

Rinaldi, représentée par Me Laïfa, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le président du centre communal d’action sociale de Menton

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 janvier et 2 octobre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 janvier et 29 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 janvier et 30 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 janvier et 29 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 janvier et 30 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 janvier et 2 octobre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 janvier et 30 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 janvier et 30 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 mars et 29 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 mars et 29 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 mars et 2 octobre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance