Aux termes de l’article L. 5421-2 du même code : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;/ (…) ».

à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. " 9

Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Montluçon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Cavala, convertie en liquidation judiciaire par un jugement

La société SSK a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Quimper le 7 septembre 2018.

Par une ordonnance du 15 mai 2020, le tribunal a désigné le docteur E B en qualité d'expert judiciaire. Celui-ci a déposé son rapport d'expertise définitif le 21 janvier 2021. 3.

Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre

Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre

Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre

Elle ajoute que la société Le Set n'a jamais été placée en liquidation judiciaire et qu'elle était à jour de ses obligations fiscales. 10.

de faire droit à la demande de nouvelle visite du site de la société BRL Ingénierie ; - les allégations de la société BRL Ingénierie tendent non pas à remettre en cause la régularité du rapport mais bien

ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation exorbitantes du droit commun, en vertu soit des actes dits " lois, décrets ou règlements " du prétendu

judiciaire ; - son refus de garantie est insuffisamment motivé ; - aucune prescription ne peut lui être opposée ; - le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour

S'agissant du bien-fondé des rehaussements en litige : 5.

Le 11 avril 2023, la commune d'Auboué a émis à l'encontre de l'association requérante un titre exécutoire d'un montant de 6 020 euros procédant à la liquidation de cette astreinte.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale (…) ».

à la compétence du juge judiciaire. 8.

Cependant, la société Loisirs Solutions a été placée en liquidation judiciaire le 4 novembre 2025 sans que la commune de Villard-de-Lans n’ait été préalablement informée d’une telle procédure.

et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées

les difficultés à recouvrer ses loyers engendrant au demeurant des frais de procédure ; - elle ne peut liquider le bien immobilier situé à Forcalquier, ancien domicile conjugal, qui appartenait à son

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.