Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte Hérault Transport en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B..., qui détenait depuis le 16 janvier 2020 les mandats de représentant de proximité, de délégué syndical et d’élu du comité social et économique.

- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne mentionne ni projet de constitution d'une association syndicale

termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales

volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales

aux termes duquel " Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale

incompétente ; - il méconnait l'article 3.1 du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que le projet porte sur un terrain enclavé ne disposant d'aucune desserte sur la voie publique ; l'association syndicale

A... est chargé seulement d’en « coordonner le suivi » en lien avec les directions concernées et le syndicat mixte des transports, qu’il doit simplement « assurer la bonne prise en compte » de la révision

En 2016, le syndicat intercommunal des eaux du cœur toulois a conclu un marché pour le renforcement et l'extension de l'usine de production d'eau potable de la Croisette à Toul, dont la réception est intervenue

La dirigeante de la société a été seulement en mesure de communiquer aux agents de contrôle des questionnaires-types établis par le syndicat national des professionnels immobiliers, qu'elle a présentés

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 6 juillet, le 28 septembre, les 8 novembre et 14 novembre 2023, le Syndicat mixte de transports et de traitement des déchets

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 1er septembre 2022, le Syndicat intercommunal à vocation unique du Pôle festif du Fay (SIVU du Pôle festif du Fay

(p)Vu la procédure suivante :(/p) (p)Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2024, le Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement

les rapports de contrôles diligentés par le pôle national des certificats d'économie d'énergie sont erronées ; * la décision attaquée n'indique pas les informations obligatoires qui n'ont pas été renseignées

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022, 14 février 2023 et 24 mai 2023, l'association syndicale libre (ASL) Le Clos Margot, le syndicat des copropriétaires

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Si le ministre soutient en défense que rien ne permet de penser que ces représentantes syndicales ne se seraient pas absentées lors de la délibération relative à l'avancement au grade de commandant, il

Toutefois, il résulte de l'attestation d'une représentante syndicale ayant accompagné Mme B lors d'un entretien du 6 février 2018 portant sur sa candidature au poste de chef de service, que l'adjoint au

est prévu qu'elle se déroule, ne permettant pas une mobilisation des forces de l'ordre, par ailleurs déjà beaucoup sollicitées par le plan vigipirate au niveau alerte attentat ; que la note des renseignements

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement