. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1o Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées

CIVEN) à sa demande de reconnaissance et d'indemnisation au titre des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 509 456 euros en réparation

effectués sur ces deux lots n'étaient pas, au sens de l'article 31 du code général des impôts, des travaux de reconstruction et d'agrandissement, et n'ont pas eu pour effet d'en augmenter la surface habitable

A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence.

en particulier au lieu de leur résidence habituelle, permettant de déterminer les conditions de cette prise en charge.

Les mêmes documents font également état d’erreurs dans l’administration de médicaments à un résident, de l’incomplétude ou de l’absence de repas, de l’attitude incorrecte de certains membres du personnel

B oppose que la société n'a en France que des activités ponctuelles et précaires et que l'exercice habituel de son activité consiste en l'exploitation d'un point chaud en Andorre.

jugement, sous astreinte journalière de 50 euros, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

Il soutient que : - il a été contraint de louer un petit appartement non meublé le temps de sa période d'essai à l'aérodrome de Melun mais cela ne signifie pas qu'il ait changé de résidence et celle-ci

juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Lauri, représentée par la SCP Salesse et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 971 245 euros en réparation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation

La requérante demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Djae, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 000 euros en réparation

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 14 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.

dans les temps impartis, et que la commission de réforme a donné un avis favorable à la reconnaissance de son imputabilité au service ; - la somme de 2 000 euros doit lui être versée à titre de réparation

; les travaux d'isolation thermique et phonique réalisés dans l'immeuble n'ont pas touché le gros œuvre et doivent être considérés comme des travaux de réparation ; ° l'aménagement de cuisines et de

juillet 2024 et des pièces complémentaires, enregistrées le 9 septembre 2024 Mme A B, représentée par Me Maire, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation

F... et ses enfants E... abd Rahmane, Malek, Jawad et Isacc, représentés par Me Chellal, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices

., représentée par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement décent et stable ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation