Celle-ci était titulaire du mandat de membre suppléant du comité social et économique.

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 4.

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 4.

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 4.

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, Mme A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de protection

, de membre titulaire du comité social et économique et de membre du comité social et économique du magasin situé rue de la République à Marseille depuis le 3 octobre 2019.

élu du comité social et économique depuis le 19 mars 2019 et était délégué syndical depuis le 2 juin 2021.

" Hop Car Show Room " à Nice, bénéficiait de la protection qui s'attache aux représentants syndicaux au titre de son mandat de membre suppléant du comité social et économique au sein du collège des employés

B A, exerçant le métier de conducteur et détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise et délégué syndical CGT, M. D bénéficiait d'une protection à ce titre.

Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise et délégué syndical CGT, M. D bénéficiait d'une protection à ce titre.

B, expert, a été communiquée à la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Le Jean Bart représenté par son syndic de copropriété

Elle était titulaire du mandat d'élue titulaire au comité social et économique (CSE).

2023, pour le syndical SUD.

visé à l'article L. 162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur () ".

une erreur manifeste d’appréciation au regard du principe de représentativité qui impose de tenir compte de l’audience syndicale et de la représentativité des organisations syndicales, alors que le motif

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise.

P exerçant les mandats de délégué syndical de la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe et coordinateur