état de ses problèmes lors de l’enregistrement de sa demande auprès du guichet unique des demandeurs d’asile et rappelle enfin la stricte séparation des procédures relevant du règlement n° 604/2013 du

B a épousé Mme A le 2 juillet 1993 sous le régime de séparation de biens avant qu'un jugement du 23 mars 2021 ne prononce leur divorce avec une date d'effet au 8 février 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, la SASU Scierie A, M.

Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision attaquée est justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais fondé

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Nonobstant l'emploi qui y est fait par son auteur de l'expression " et pour cette fois encore ", et alors même qu'elle n'a ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle par elle-même à la publication

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2024 et 9 février 2026, M. C... D... et Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2019 et le 13 décembre 2019, Mme E C, représentée par le cabinet ADMINIS Avocats (SELAS) agissant par Me Adeline-Delvolvé

Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. ". 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A C et M.

erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle procède d’une erreur de fait

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2022 et 19 avril 2024, M.

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Cabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2020 et 6 décembre 2022, Mme B A, représentée par la Sasu Isatelle avocat, Me Isatelle, demande au tribunal : 1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, M.

, ce qui est contraire à l'obligation d'audition séparée des témoins, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose une telle procédure dans le cadre de la procédure disciplinaire concernant

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2406369 le 27 juin 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 8 octobre 2025, Mme B... C... et M. A...

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie ; elle s'est séparée de son époux en raison de violences subies de la part de celui-ci ; la décision en litige la place dans une situation