En ce qui concerne la fille des requérants, par son avis émis le 3 juin 2024, le collège de médecins de l'OFII a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait

En ce qui concerne la fille des requérants, par son avis émis le 3 juin 2024, le collège de médecins de l'OFII a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait

de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

traitement médicamenteux constitue des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code

des médecins de l'office ».

à une rupture de soin préjudiciable à son état de santé et ajoutant qu’il ne peut bénéficier dans son pays d’origine des soins nécessaires à l’amélioration de son état.

Toutefois, si le collège de médecins de l'OFII, dans son avis précité, a jugé que l'intéressé était, en effet, susceptible d'être exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut

Ainsi, ils ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII quant à la disponibilité d'un traitement appropriés à son état de santé dans son pays d'origine.

de son très jeune âge.

du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'état de santé de son fils fait obstacle à son éloignement ; s'agissant de l'interdiction

En ce qui concerne Mme C..., par son avis émis le 19 janvier 2024, le collège de médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de celle-ci nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

En ce qui concerne Mme C..., par son avis émis le 19 janvier 2024, le collège de médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de celle-ci nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ()".

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 4.

Le préfet a ensuite considéré que l'intéressé ne justifiait pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine. 9. M.

Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code : " Le collège () composé de trois médecins, émet un avis () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le demandeur dispose

alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ".

Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix. / Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les

Elle fait par ailleurs mention de ce que l'intéressé a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé, de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

En deuxième lieu, la décision attaquée est motivée par la circonstance que, comme l'avait considéré le collège des médecins de l'OFII dans son avis, l'intéressée présente un état de santé qui nécessite