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Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

B produit également une attestation de son médecin en date du 24 avril 2019 relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle

La SMACL a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 64 701,08 euros à compter du prononcé du jugement. 19.

En application des dispositions précitées du code de la commande publique et du cahier des clauses administratives particulières, les intérêts qui lui sont dus sur la somme de 6 758,10 euros mise à la

A le 6 juillet 2020 en vue du recouvrement des sommes restant dues à cette date, soit 73 838 euros.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

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de 87 026 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décompte général en cause restant à payer, soit la somme de 22 652,99 euros HT.

L'article R. 2192-31 du même code dispose : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales

En outre, quatre autres notes d'honoraire, dues dans le cadre de la protection fonctionnelle, restent impayées.

Ainsi, l'abondement de son assurance-vie avec les sommes prélevées dans la trésorerie de la SCI servait l'intérêt personnel de M.

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