qui, résidant sur le territoire français de façon régulière () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ".

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par

doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de renvoi, et de l'interdiction de retour sur le territoire français

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire

A, qui fait notamment état de la présence en France d'un de ses oncles, détenteur d'une carte de résident et indique ne pas avoir présenté de demande d'admission au séjour à ce stade dans l'attente de

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision n° 2023/6759 du 19 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

A C B devenu M.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

territoire français ; Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a, le 8 août 2022, délivré un récépissé de demande de titre